CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues  auprès des acheteurs concernent les produits suivants : bardages vinyles et assimilés,Toitures aciers, clôture et portail en PVC et produits connexes, bobines aluminium, matériel et petit outillage, menuiserie PVC et alu, Isolation des murs et toits. Elles demeureront en vigueur jusqu’au 1er  Janvier de chaque année civil.

ARTICLE 2 – Paiement du prix.

L’acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement directe à la commande par l’acheteur du prix figurant au barème général.

Si toutefois le fournisseur était conduit à consentir des délais de paiement à l’acheteur, une pénalité au taux de 5% du montant HT du prix d’acquisition figurant sur la facture serait automatiquement appliquée en cas de retard de paiement de la part de l’acheteur à compter de la date d’exigibilité convenue.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci (que celle-ci soit antérieure ou postérieure au délai prévu par les présentes conditions générales de vente), des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant HT du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seraient acquises au Fournisseur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera de 40€.

 

ARTICLE 3 – Rabais, Remises et Ristournes.

L’acheteur ne pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes et 0% d'escompte.

 

ARTICLE 4 – Livraison.

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum entre 5 jours et 8 semaines sur stock et de 8 semaines pour les commandes spéciales à compter de la réception par le fournisseur du bon de commande correspondant dûment réglé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 8 semaines.

En cas de retard supérieur à 8 semaines, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’acheteur. Les frais de transport  sont à la charge du client pour toute commande inférieure à 15 000€ HT .

La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’acquéreur sous réserve d’un prévis de 7 jours et dans un délai de 15 jours aux frais exclusifs de l’acquéreur.

Risque de transport

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Dès réception, le destinataire devra vérifier la conformité et l’état de l’envoi et, le cas échéant, apporter au même moment auprès du transporteur, les réserves qui lui paraissent justifiées. Toute réserve devra être formulée par le client au moment de la livraison directement auprès du transporteur.

Réclamations relatives aux fournitures et produits

Les réclamations devront être adressées à BARDAGE PVC VINYLE au plus tard huit jours après réception des envois. Ceci implique de la part du client une vérification rapide des fournitures qu’il reçoit. Cette règle ne comportera aucune dérogation.

Le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’acquéreur.

 

ARTICLE 5 –Transfert de propriété – Transfert des risques – Réserve de propriété.

Le transfert de propriété des produits du fournisseur au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès réception desdits produits par l’acquéreur.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du fournisseur – garantie.

1°) le fournisseur assume à l’égard de l’acquéreur la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur et garantit en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication judiciaire ou amiable résultant des dommages causés aux personnes du fait desdits produits.

2°) Le fournisseur garantit également conformément aux dispositions légales, l’acquéreur contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le fournisseur par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le fournisseur ne garantit l’acquéreur au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l’usage sans pouvoir être considérés par l’acquéreur comme responsable  des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

3°) Le fournisseur garantit en outre à l’acquéreur et sauf erreur de manipulation de sa part, le bon fonctionnement des produits et matériel vendus pendant un délai à compter de la livraison et de la réception par celui-ci desdits produits et matériel.

 

ARTICLE 7 –Compétence juridictionnelle.

Tous les litiges découlant des opérations d’achats, de ventes visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de la Rochelle, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

 

ARTICLE 8 – Droit application.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.

 

ARTICLE 9 – Acceptation de l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs ci-joints sont expressément agrées et acceptés par l’acheteur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.